1.1 Les Conditions d’Utilisation (« Conditions ») ici présentes déterminent vos droits et devoirs quant à l’accès et l’utilisation du Service de Marque Déposée (référés ci-après comme le « Service ») de la Roundtable on Sustainable Palm Oil (« RSPO ») à travers l’Application RSPO ScanApp et le mini-site de cette dernière (« Applications »).
1.2 En accédant aux Applications et en utilisant ce Service, vous acceptez et reconnaissez que ces Conditions, ainsi qu’avec la Politique RSPO de Respect de la Vie Privée, forment un accord contractuel entre vous et la RSPO (y compris RSPO Secretariat Sdn. Bhd., ses bureaux régionaux, et filiales respectives).
1.3 Vous devez accepter ces Conditions afin d’accéder aux Applications et utiliser ce Service.
1.4 La RSPO se réserve le droit de modifier ces Conditions sans préavis. Cependant, la RSPO s’efforcera de vous prévenir de tout changement, à son unique discrétion la plus absolue. Ceci s’effectuera sous forme d’une mise à jour ou d’un message apparaissant sur la page d’accueil ou sur la page de connexion des Applications.
2.1. RSPO propose les Application et le Service gratuitement.
2.2. Les Applications sont conçues pour apporter des informations sur la durabilité de l’huile de palme contenue dans des produits scannés, en se basant sur les critères de la RSPO. Elles permettent également d’accéder à des articles traitant sur l’huile de palme durable. Ces applications permettent aussi aux utilisateurs de se joindre à des pétitions appelées « campagnes » (décrites ci-dessous) pour des produits ayant un score minime en termes de durabilité d’huile de palme. Lorsqu’une campagne a franchi son seuil, la marque du produit est ainsi contactée par la RSPO, pour l’encourager à changer sa méthode de production afin d’utiliser davantage d’huile de palme durable. Ce seuil s’élève à 100 signatures. L’objectif de cette initiative est double. Le premier est d’informer la marque qu’une campagne d’encouragements a été créée concernant l’impact de l'huile de palme non-durable utilisée dans leur produit. Le second vise à encourager la marque de changer de méthode de production pour ainsi utiliser davantage d’huile de palme durable.
2.3. La RSPO ne vous fera sous aucune condition aucun un transfert de droits de propriété intellectuelle
2.4. Vous acceptez de respecter les lois applicables concernant la publication et/ou l’accès au Service
2.5. La RSPO ne peut garantir que le Service et les Applications échappent à l’existence de bugs, violation de sécurité, virus ou qu’ils seront toujours disponibles
2.6. Sauf indication contraire, vous ne disposez pas le droit d’utiliser, de reproduire, de dupliquer, d’éditer, de transmettre ou d’exploiter le Contenu, le Service, et les Applications quelle qu’en soit la raison. De plus, vous ne disposez pas le droit de (liste non-exhaustive) :
i) Retirer ou modifier tout droit d’auteur, marque déposée, ou droits de propriété à travers le Service, y compris son Contenu ;
ii) Interrompre, contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité des Applications
iii) Récupérer des informations personnelles via les Applications, y compris, mais non limitée aux éléments suivants : les identifiants, les mots de passes, ou adresses e-mail
iv) Interférer avec le bon fonctionnement des Applications ; et
v) Limiter ou bloquer l’utilisation et la jouissance d’autres utilisateurs quant à l’utilisation ou l’accès aux Applications
3.1. Vous acceptez d’indemniser et de ne pas tenir la RSPO, ses officiers, directeurs, membres, employés, filiales et succursales, responsable de toutes déclarations, responsabilités, pertes, dommages, obligations, frais et dépenses (y compris les frais juridiques), résultant de, liés à, ou qui peuvent survenir lors de votre utilisation des Applications, du Contenu que vous avez mis en ligne sur ce Service, ou toute violation de ces Conditions d’Utilisation.
4.1. La RSPO ne sera en aucun cas responsable de dommages directs ou indirects, résultant ou liés à votre utilisation des Applications et/ou du Contenu que vous ou tout autre utilisateur aurait mis en ligne sur le Service, ainsi que toute violation des Conditions d’Utilisation.
4.2. Vous reconnaissez avoir accepté d’utiliser et d’accéder aux Applications, le Service et le Contenu à vos risques et discrétion.
Il est expressément convenu que certaines des données utilisées pour évaluer le contenu en huile de palme via les Applications provient de base de données tierces. Cela en découle que ces données sont au-delà des responsabilités de la RSPO.
A ce jour, les bases de données mentionnées ci-dessus ainsi que leurs conditions d’exploitation détaillées dans les liens suivants :
5.1. A propos de GS1
5.2. A propos de Open Food Fact
https://fr.openfoodfacts.org/conditions-d-utilisation#reutilisation
5.3. Nous récoltons les informations liées à votre utilisation du Service afin de pouvoir analyser la fréquentation, comprendre les interactions d’utilisateurs, et améliorer le Service. Il est possible que nous utilisions un service tiers auprès de fournisseurs spécialisés tels que Google Firebase Analytics à cet effet, qui peuvent utiliser leurs cookies ou des technologies similaires.
6.1. Méthodologie
L’évaluation du produit d’un fabricant est basée sur trois critères :
(1) Si le fabricant du produit est un membre de la RSPO : 10 points. Pour plus d’informations, veuillez visiter www.rspo.org
(2) Si le fabricant du produit a soumis son Rapport Annuel de Communication des Progrès (ACOP). Ce rapport permet de suivre les progrès d’une entreprise face à leur engagement d’utiliser de l’huile de palme durable d’une année sur l’autre : 10 points. Pour plus d’informations sur ACOP, veuillez visiter https://www.rspo.org/members/acop
(3) L’utilisation d’huile de palme durable certifiée et de produits à base d’huile de palme par le membre de la RSPO : 80 points maximum. Ce calcul est base sur les facteurs suivants :
a. Le pourcentage d’huile de palme durable certifiée et de produits à base d’huile de palme qui ont été achetés, depuis le total d’huile de palme et de produit à base d’huile de palme utilises (en pourcentage) : 10 points maximum
b. Le type d’huile de palme durable certifiée et de produits à base d’huile de palme utilises par le membre. Ceci est calculé à partir du modèle de la chaine d’approvisionnement que l’entreprise utilise, comme par exemple les Crédits RSPO, la Balance de Masse, Séparée, à Identité Préservée : 8 points maximum. Pour plus d’informations sur des modèles de chaines d’approvisionnements RSPO, veuillez visiter https://rspo.org/certification/supply-chains
6.2. Clauses de Non-Responsabilité
Les informations utilisées dans l’évaluation d’un produit individuel des fabricants sont basées sur les derniers Rapports Annuel sur la Communication des Progrès (ACOP) soumis par les membres de la RSPO. L’ACOP doit être soumis tous les ans par tous les membres RSPO Ordinaires ou Affilies, afin de mesurer leurs progrès vers la vente et la consommation a 100% d’huile de palme durable certifiée RSPO. Les données dans les ACOP sont considérées comme correctes, et sont censées représenter les opérations du membre RSPO l’ayant soumis. La RSPO n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des données fournies dans l’ACOP. Pour plus d’informations sur la soumission d’un rapport appartenant a un membre RSPO, veuillez visiter https://www.rspo.org/members/acop ou contacter l’équipe RSPO ACOP à l’adresse e-mail acop@rspo.org
7.1 La RSPO a la possibilité, à tout moment, de mettre un terme à la disposition des Application et/ou du Service dans leur entièreté, ou en partie, de manière temporaire ou permanent, à son unique discrétion.
8.1. Ces Conditions d’Utilisation, les Application et le Service seront gouvernes et définis en accord avec les lois de Malaisie. Vous acceptez irrévocablement et inconditionnellement de vous accorder à la juridiction exclusive des tribunaux de Malaisie.
8.2. Cela en découle que vous renoncez toute loi, venue, ou objections de tribune inopportune a ces cours.
9.1. Aucune renonciation : La RSPO ne sera pas considérée comme ayant renoncé à ses droits en n’exerçant aucun des droits dans les délais mentionnés dans ces Conditions d’Utilisation.
9.2. Titres de sections : les titres sont utilisés ici afin de faciliter la lecture du document et ne serviront en aucun cas comme un outil d’interprétation de ces Conditions d’Utilisation.
9.3. Autonomie des dispositions contractuelles : si un terme (ou une partie d’un terme) de ces Conditions d’Utilisation est invalide, illégal, ou inapplicable, le reste de ces Conditions resteront effectives.
9.4. Aucune relation légale : votre accès et/ou utilisation des Applications, y compris la soumission de Contenu sur le Service, ne seront pas considérés comme créant une relation quelle conque entre la RSPO et vous-mêmes.
9.5. Accord dans sa globalité : ces Conditions d’Utilisation présentent toutes les conditions et termes acceptes en accord avec les Applications et le Service, et remplacent tous les précédents accords, qu’ils soient oraux ou écrits.
10.1. Vous pouvez contacter la RSPO quant aux Applications, le Service, ou le Contenu, à travers le lien « Contactez-nous » dans l’Application.
10.2. Les données personnelles collectées sont soumises à un traitement par la RSPO. Ces destinataires sont la RSPO et possiblement les sous-traitants.
· Ces données sont recueillies afin de gérer vos demandes ou réclamations
· Lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au traitement, elles sont supprimées.
· En accord avec les règlements sur les données personnelles, vous avez le droit d’accès, de correction, d’opposition, de retrait, de portabilité et de limitation que vous pouvez exercer par e-mail a l’adresse suivante : scanapp@rspo.org, en justifiant votre identité
